Conditions Générales d'UtilisationSite Assist'Assmat

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation :

• Site : désigne le site internet Assist'Assmat accessible au public.
• Application : désigne la plateforme Assist'Assmat accessible aux utilisateurs disposant d'un compte.
• Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou utilisant les services proposés.
• Éditeur : désigne SAGFAM LLC, société éditrice du Site et de l'application Assist'Assmat.
• Contenu : désigne tout texte, image, document, illustration, démonstration, simulation, exemple, vidéo, élément graphique ou information diffusé sur le Site.

Le présent site internet (ci-après le « Site ») est le site vitrine de la solution Assist'Assmat, éditée par la société SAGFAM LLC (ci-après l'« Éditeur »).

Le Site a pour objet de présenter les fonctionnalités, services, informations, contenus et offres proposés autour de l'application Assist'Assmat. Il a une vocation strictement informative, commerciale et de présentation du service, à destination des assistants maternels, des parents employeurs et de toute personne intéressée par la solution.

Le Site ne constitue pas en lui-même un accès à l'application Assist'Assmat : celle-ci fait l'objet de conditions générales d'utilisation dédiées, acceptées au moment de la création d'un compte utilisateur.

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout visiteur disposant d'un accès à internet. Les éventuels frais de connexion, d'équipement et de communication restent à la charge exclusive du visiteur.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible de manière continue, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu ou limité à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique, d'incident, de force majeure ou de contrainte liée aux opérateurs tiers.

Aucune disponibilité permanente n'est garantie et la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du Site.

Le Site présente les services proposés par Assist'Assmat, qui couvrent notamment :

• la gestion administrative de l'activité d'assistante maternelle ;
• l'accompagnement aux démarches Pajemploi ;
• la création et le suivi de contrats de travail ;
• la génération de documents administratifs ;
• la préparation des déclarations mensuelles ;
• le suivi administratif quotidien ;
• l'assistance métier dédiée à la profession ;
• une intelligence artificielle spécialisée métier ;
• l'organisation de la relation entre parents employeurs et assistantes maternelles.

Les services, fonctionnalités, visuels, captures, exemples ou démonstrations présentés sur le Site sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans préavis, dans le cadre de l'amélioration continue de la solution.

Le Site et les informations présentées sont principalement destinés aux assistants maternels agréés et aux parents employeurs relevant du cadre réglementaire français. L'Éditeur ne garantit pas l'adéquation des contenus du Site avec les réglementations applicables dans d'autres pays.

Les captures d'écran, démonstrations, exemples, illustrations, simulations, témoignages, visuels ou présentations présents sur le Site sont fournis à titre purement illustratif et peuvent différer des fonctionnalités réellement disponibles selon la version du service, les évolutions du produit ou la formule souscrite.

Les fonctionnalités, modules, services, contenus, abonnements, options, outils, simulateurs, assistants automatisés et caractéristiques présentés sur le Site sont susceptibles d'évoluer, d'être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires, légales ou commerciales.

Les informations, descriptifs, démonstrations, visuels, captures d'écran, exemples, simulations ou présentations figurant sur le Site sont communiqués à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle ferme.

Certaines fonctionnalités présentées peuvent être en cours de développement, réservées à certaines formules ou susceptibles d'évoluer avant leur mise à disposition effective.

Les contenus présentés sur le Site (textes, démonstrations, simulations, exemples chiffrés, informations métier, captures d'écran, infographies) sont fournis à titre strictement informatif et illustratif.

Le Site ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social, médical, comptable, professionnel ou administratif personnalisé. Toute décision prise sur la base des informations consultées sur le Site doit être préalablement vérifiée auprès d'un professionnel compétent ou de l'organisme officiel concerné (Pajemploi, URSSAF, services fiscaux, PMI, médecin, juriste, expert-comptable, etc.).

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur adéquation à une situation individuelle particulière.

Toute décision prise sur la base des informations consultées sur le Site demeure sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité permanente, ni l'adéquation des informations diffusées à une situation particulière.

L'utilisateur demeure seul responsable de toute vérification nécessaire auprès des organismes compétents tels que l'Urssaf, Pajemploi, la CAF, les services fiscaux, les administrations concernées ou tout professionnel habilité.

L'Éditeur ne garantit aucun résultat particulier résultant de l'utilisation du Site ou des services présentés. Aucune information diffusée sur le Site ne saurait être interprétée comme une garantie :

• d'obtention d'un agrément ;
• de conformité administrative automatique ;
• de validation par un organisme officiel ;
• d'acceptation d'une déclaration par Pajemploi, l'Urssaf, la CAF ou tout autre organisme ;
• de réduction fiscale ;
• d'absence d'erreur administrative ;
• de réussite professionnelle ou financière.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées sur le Site.

Le Site peut présenter ou donner accès à des fonctionnalités d'assistance automatisée fondées sur des modèles d'intelligence artificielle (ci-après l'« IA »). L'IA proposée par Assist'Assmat est strictement spécialisée dans le périmètre métier suivant :

• assistants maternels agréés ;
• parents employeurs ;
• convention collective applicable ;
• démarches Pajemploi ;
• contrats de travail ;
• salaires, indemnités et compléments ;
• congés payés et absences ;
• fiscalité propre à la profession ;
• obligations administratives et déclaratives.

L'utilisateur reconnaît expressément que l'IA :

• ne remplace en aucun cas l'intervention d'un avocat, juriste, médecin, expert-comptable, conseiller Pajemploi, inspecteur du travail ou administration compétente ;
• peut comporter des erreurs, omissions ou approximations, en raison notamment des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;
• fournit des réponses qui doivent toujours être vérifiées avant d'être utilisées à des fins administratives, contractuelles ou décisionnelles ;
• peut refuser de répondre à toute demande sortant de son périmètre métier ou contraire à ses règles d'usage.

L'intelligence artificielle proposée par Assist'Assmat repose sur des traitements automatisés susceptibles de produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés à une situation particulière. Aucune réponse générée par l'intelligence artificielle ne constitue une validation officielle, une certification, une garantie, une approbation ou un engagement de l'Éditeur.

L'intelligence artificielle d'Assist'Assmat est volontairement limitée à un périmètre métier spécifique lié aux assistants maternels, aux parents employeurs et aux obligations administratives associées. Toute demande sortant de ce périmètre peut être refusée, limitée ou redirigée vers un professionnel compétent.

Les réponses générées doivent impérativement être vérifiées auprès des organismes officiels compétents avant toute utilisation, déclaration, signature, paiement, prise de décision ou engagement contractuel. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation exclusive ou inappropriée des réponses générées par l'intelligence artificielle.

L'assistance automatisée proposée par Assist'Assmat est volontairement limitée à son périmètre métier spécialisé.

Aucune intelligence artificielle généraliste permettant de répondre à des questions sans lien avec le métier d'assistant maternel n'est proposée dans le cadre du service.

L'Éditeur se réserve le droit de limiter, filtrer, refuser ou interrompre toute demande sortant du périmètre métier couvert par Assist'Assmat.

Les réponses générées constituent exclusivement une aide informative et administrative et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une consultation juridique, fiscale, sociale, comptable, médicale, patrimoniale ou professionnelle personnalisée.

L'ensemble des éléments composant le Site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :

• la marque « Assist'Assmat » et tout signe distinctif associé ;
• les contenus rédactionnels, textes, articles, fiches et exemples ;
• le design, l'identité visuelle, la charte graphique et les illustrations ;
• le logo, les pictogrammes et les éléments graphiques ;
• la structure, l'arborescence et l'organisation du Site ;
• le code source, les interfaces et les bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le nom Assist'Assmat, ses logos, sa charte graphique, ses signes distinctifs, ses visuels, ses interfaces, ses contenus métier, ses documents générés, ses modèles documentaires et son identité visuelle sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute extraction automatisée, collecte massive de données, reproduction systématique, copie par robot, script, intelligence artificielle, crawler, scraper ou tout autre procédé automatisé est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Toute tentative de reproduction, d'imitation, de réutilisation commerciale ou de création d'un service concurrent à partir des contenus, fonctionnalités ou éléments protégés du Site pourra donner lieu à toute action judiciaire appropriée. L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments mis à disposition de l'utilisateur.

Sont également protégés :

• les règles métier développées par Assist'Assmat ;
• les algorithmes de calcul ;
• les logiques d'automatisation ;
• les modèles documentaires ;
• les structures de contrats ;
• les générateurs de documents ;
• les systèmes d'assistance automatisée ;
• les bases de connaissances spécialisées ;
• les méthodes de traitement métier propres à la plateforme.

Toute reproduction, extraction, copie, rétro-ingénierie, réutilisation, adaptation ou exploitation de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites, services, contenus ou ressources édités par des tiers (organismes officiels, partenaires, prestataires techniques, réseaux sociaux, etc.).

Ces liens sont fournis à titre de simple commodité. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs politiques de confidentialité ou les éventuels dommages résultant de leur consultation ou de leur utilisation.

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site (formulaire de contact, navigation, cookies, demandes d'information, etc.) est encadré par une Politique de confidentialité dédiée, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Cette politique précise notamment l'identité du responsable de traitement, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données ainsi que les droits dont dispose l'utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).

Les traitements de données personnelles mis en œuvre via le Site sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable. Les modalités détaillées de collecte, traitement, conservation, sécurisation et exercice des droits des personnes concernées sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site.

Aucune donnée personnelle collectée via le Site ou l'Application n'est vendue, louée, cédée ou commercialisée à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.

Les traitements réalisés respectent les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en matière de confidentialité, de minimisation des données, de sécurité et de respect des droits des personnes concernées.

Le Site est susceptible de déposer ou de lire, sur le terminal de l'utilisateur, des cookies et traceurs similaires (pixels, balises web, identifiants stockés en local storage ou session storage, empreintes techniques), nécessaires à son bon fonctionnement ou utilisés, sous réserve du consentement de l'utilisateur, à d'autres finalités.

Sont notamment susceptibles d'être mis en œuvre, dès aujourd'hui ou à l'avenir :

• des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site (affichage des pages, gestion de session, équilibrage de charge, mémorisation du choix de cookies) ;
• des cookies de sécurité destinés à protéger le Site et ses utilisateurs (prévention des fraudes, protection contre les attaques automatisées, journalisation de sécurité) ;
• des cookies liés aux formulaires proposés sur le Site (formulaire de contact, demande de démonstration ou d'inscription) afin d'assurer l'envoi des messages, de prévenir le spam et d'assurer le suivi technique des demandes ;
• des cookies de mesure d'audience et de statistiques(présents ou à venir) permettant à l'Éditeur d'analyser la fréquentation du Site et d'en améliorer l'ergonomie ;
• des cookies tiers éventuels associés à des services intégrés au Site, dont les finalités sont décrites dans la politique de confidentialité du tiers concerné.

Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » et aux lignes directrices de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'utilisateur, exprimé via le bandeau de gestion des cookies. L'utilisateur peut à tout moment modifier ou retirer son consentement depuis le module de gestion des cookies accessible en pied de page du Site, ou via les paramètres de son navigateur.

Les modalités détaillées (catégories précises de cookies, finalités, durées de conservation, prestataires tiers, transferts éventuels) sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site, qui prévaut en cas de divergence avec le présent article. Le présent article est rédigé de manière à demeurer applicable en cas d'évolution des outils mis en œuvre par l'Éditeur, sous réserve du respect des obligations d'information et de recueil du consentement.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Site, ses fonctionnalités, ses contenus, son organisation ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, afin notamment de tenir compte des évolutions techniques, légales, réglementaires, éditoriales ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site. Il est recommandé à l'utilisateur d'en prendre connaissance régulièrement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en langue française.

Le Site et les services présentés sont principalement destinés au marché français et aux utilisateurs relevant du cadre réglementaire français applicable aux assistants maternels et aux parents employeurs.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur via les coordonnées figurant dans les Mentions légales.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.

Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et aux règles d'ordre public applicables demeurent pleinement applicables.