Comment déclarer un arrêt maladie d'une assistante maternelle sur Pajemploi ?

L'arrêt maladie d'une assistante maternelle est une situation fréquente, mais qui soulève souvent des questions pour les parents employeurs comme pour les professionnelles de l'accueil. Que faire concrètement ? Comment remplir la déclaration Pajemploi du mois ? Faut-il maintenir le salaire ? Quelles sont les indemnités versées ?

Dans ce guide, Assist'Assmat vous explique pas à pas comment gérer et déclarer un arrêt maladie d'une assistante maternelle sur Pajemploi, sans erreur et en respectant les règles de la convention collective.

Que faire lorsqu'une assistante maternelle est en arrêt maladie ?

Lorsqu'une assistante maternelle tombe malade, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt. Elle ne peut donc plus accueillir l'enfant à son domicile. Le parent employeur doit s'organiser rapidement pour trouver un mode de garde alternatif (autre assistante maternelle, famille, congé exceptionnel).

Cette suspension a des conséquences directes sur le salaire du mois et sur la déclaration Pajemploi. Les heures non travaillées en raison de l'arrêt maladie ne sont pas rémunérées par l'employeur, sauf cas particulier prévu par la convention collective.

Les démarches de l'assistante maternelle

Dès la consultation du médecin, l'assistante maternelle doit accomplir plusieurs démarches obligatoires pour faire valoir ses droits auprès de la CPAM et informer ses employeurs.

1. Consulter un médecin et obtenir un avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa).
2. Transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures.
3. Transmettre le volet 3 à chaque parent employeur dans les 48 heures.
4. Informer chaque parent employeur sans délai (téléphone, SMS, e-mail).
5. Conserver une copie de l'arrêt et des justificatifs en cas de prolongation.

Les démarches du parent employeur

Le parent employeur n'a pas à effectuer de démarche auprès de la CPAM : c'est l'assistante maternelle elle-même qui transmet son arrêt. En revanche, l'employeur doit gérer correctement la paie et la déclaration mensuelle Pajemploi.

• Conserver le volet 3 de l'arrêt de travail reçu de l'assistante maternelle.
• Recalculer le salaire du mois en déduisant les heures non travaillées dues à l'arrêt.
• Déclarer uniquement les heures réellement effectuées sur Pajemploi.
• Verser le salaire correspondant aux heures réalisées et aux indemnités d'entretien dues.
• Conserver une trace écrite (e-mail, SMS) de l'information de l'arrêt.

Comment calculer les heures à déclarer ?

Sur Pajemploi, on déclare uniquement les heures réellement travaillées dans le mois. Les heures prévues au contrat mais non effectuées en raison de l'arrêt maladie ne doivent pas être déclarées comme du temps de travail.

Faut-il maintenir le salaire ?

En principe, le parent employeur ne maintient pas le salaire pendant l'arrêt maladie. La rémunération est suspendue pour les heures non travaillées et la prise en charge financière est assurée par la CPAM, sous conditions, via les indemnités journalières.

La convention collective des particuliers employeurs ne prévoit pas, pour les assistantes maternelles, un maintien de salaire généralisé à la charge de l'employeur. Certaines situations spécifiques (accident du travail, maladie professionnelle) relèvent de règles différentes.

Quelles indemnités sont versées ?

Sous réserve d'avoir suffisamment cotisé, l'assistante maternelle perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM. Ces indemnités sont calculées sur la base des salaires des mois précédents et versées après un délai de carence.

• Indemnités journalières versées par la CPAM, après un délai de carence légal.
• Montant calculé sur la moyenne des salaires soumis à cotisations sur les mois précédents.
• Possibilité de complément selon la convention collective et l'ancienneté.
• Aucune démarche directe pour le parent employeur : la CPAM gère le versement à l'assistante maternelle.

Comment remplir correctement la déclaration Pajemploi ?

La déclaration Pajemploi doit refléter la réalité du mois. En cas d'arrêt maladie, plusieurs ajustements sont nécessaires pour que les heures, le salaire et les indemnités soient cohérents.

1. Connectez-vous à votre espace Pajemploi en tant que parent employeur.
2. Sélectionnez le mois concerné et choisissez votre assistante maternelle.
3. Renseignez le nombre de jours d'accueil réellement effectués.
4. Renseignez le nombre d'heures réellement travaillées (hors heures d'arrêt).
5. Indiquez le salaire net correspondant aux heures effectuées.
6. Vérifiez les indemnités d'entretien et de repas versées (uniquement pour les jours d'accueil).
7. Validez la déclaration avant la date limite mensuelle.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Déclarer les heures prévues au contrat au lieu des heures réellement effectuées.
• Continuer à verser le salaire complet sans ajustement, en pensant à tort qu'il est obligatoire.
• Oublier de demander le volet 3 de l'arrêt de travail à l'assistante maternelle.
• Verser des indemnités d'entretien pour des jours non travaillés.
• Ne pas conserver de preuve écrite de la transmission de l'arrêt.
• Modifier la déclaration plusieurs fois sans suivi clair des changements.